L’Assurance-Vie en 23 questions
La réponse est OUI !
La Libre Prestation de Services (LPS) permet à une société qui a son siège dans un pays de l’Union Européenne de distribuer ses produits dans les autres pays de l’Union sans y avoir un établissement stable. Vous pouvez donc en tant que résident belge souscrire à un contrat proposé par une compagnie d’assurance-vie luxembourgeoise.
Le Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’un environnement favorable aux activités financières. Le pays jouit d’une remarquable stabilité politique, économique et financière.
Un cadre sécuritaire unique :
En conformité avec les directives européennes, le Luxembourg a fixé un cadre réglementaire très strict, en termes de sécurité, autour de l’activité d’assurance.
Toute compagnie d’assurance-vie doit, en effet, être agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA) du Grand-Duché de Luxembourg. Celui-ci est chargé de surveiller les activités des compagnies d’assurances afin de préserver les intérêts des souscripteurs. La législation luxembourgeoise stipule notamment que les avoirs des clients doivent être déposés auprès d’une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. Les souscripteurs sont créanciers privilégiés. Ce privilège prime tous les autres. Il en résulte une sécurité exceptionnelle pour les assurés.
Une gamme de produits de pointe :
Les compagnies d’assurance-vie luxembourgeoises peuvent offrir une panoplie de produits sophistiqués grâce notamment à la flexibilité d’investissement dont elles bénéficient. Afin de répondre aux exigences de diversification des placements des investisseurs internationaux, le Commissariat aux Assurances (CAA) a mis en place une législation qui octroie une grande liberté dans le choix du type d’actif sous-jacent des contrats d’assurance-vie.
Que ce soit pour placer de l'argent, pour épargner en vue de la pension ou pour organiser une succession, l'assurance-vie offre bien plus d'avantages qu'un compte bancaire. Selon la formule retenue, on optera pour plus de sécurité ou plus de rendement. Dans tous les cas, cet instrument reste particulièrement souple. En effet, l'assurance ne permet pas seulement de couvrir vos capitaux investis à 100% en cas de décès pour vos héritiers désignés. Ces contrats peuvent également servir d'outil de gestion du patrimoine financier. On peut opter pour l'assurance-vie en tant que simple placement. Avec l'avantage de payer uniquement un impôt à l'entrée et d'éviter ainsi le précompte mobilier.
L'assurance-vie est un outil de dévolution du patrimoine idéal : moins de formalités et plus de souplesse en sont les grands atouts.
Aucun placement n’est mieux à même de satisfaire vos différents besoins que l’assurance-vie, sans même parler de votre souci principal : celui de faire fructifier au mieux votre épargne. Les rendements des produits d’assurance-vie sont le fruit d’une politique d’investissement optimisée grâce à une gestion de portefeuille adaptée aux différents profils de risque des investisseurs. Elle utilise toutes les technologies modernes de planning financier tout en misant sur la préservation du capital, la transmission de patrimoine et la protection de vos proches.
Dans tous les contrats que nous proposons, vous trouverez les notions de souscripteur, preneur d’assurance, d’assuré, de bénéficiaire et de garantie décès. Cette garantie, adjointe au contrat, vous permet soit de garantir le capital investi à 100% aux héritiers désignés et ce, malgré les fluctuations du marché, soit de couvrir tout ou partie des droits de succession. De plus, les fonds sont libérés dès la déclaration du décès.
Rien ne vous empêche de souscrire à deux un contrat d’assurance-vie. Les souscriptions conjointes sont acceptées tout comme la désignation de plusieurs assurés et de plusieurs bénéficiaires.
L'architecture ouverte présente l'avantage d'offrir un accès à une large gamme de fonds et de pouvoir sélectionner les meilleurs. Chez un assureur indépendant, càd. non lié à une banque - et c'est plutôt rare ! - , cette sélection sera évidemment bien plus objective que chez votre banquier. En effet, ce dernier vous proposera presque systématiquement les fonds "maison", même si les fonds de tiers sont plus performants. A coût réel égal, votre choix doit s'orienter naturellement vers la gestion la plus efficace.
Vous pouvez disposer de votre argent quand bon vous semble en demandant, au moyen du formulaire approprié, le rachat partiel ou total de votre contrat. Bien que l’assurance-vie soit un placement à long terme, il est possible de faire face à un besoin de liquidités temporaire ou définitif sans pour autant rompre le contrat. Le rachat total met fin au contrat. Souplesse et disponibilité totale dès votre souscription, tels sont les maîtres mots de votre contrat.
Tout comme votre profil d’investisseur peut évoluer avec le temps et les événements, l’orientation de votre épargne investie peut être modifiée à tout moment. Il suffit de demander, au moyen du formulaire approprié, le transfert de tout ou partie de votre épargne dans un ou plusieurs autres fonds disponibles au sein de votre contrat. Et cela, afin que la diversification de votre patrimoine corresponde plus fidèlement à votre profil.
Non. Le bénéficiaire peut faire partie de votre famille, certes, mais rien ne vous empêche de désigner comme bénéficiaire du contrat une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté à condition bien entendu de respecter la partie réservataire. A vous de choisir !
Même si la fiscalité luxembourgeoise est une fiscalité totalement neutre, vous êtes assujetti, tout comme pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance belge, à la fiscalité de votre pays de résidence. La législation actuellement en vigueur en Belgique affranchit de toute imposition les gains réalisés lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie type branche 23 (libellé en unités de compte et n’offrant pas de rendement garanti).
Lorsque le contrat d’assurance-vie comporte une garantie de rendement (contrat type branche 21), les gains réalisés en cas de rachat (c’est-à-dire la différence entre les sommes payées, à l’exclusion des participations bénéficiaires, et le total des primes versées) sont en principe imposables au taux de 15% au titre des revenus mobiliers, sauf lorsque le contrat prévoit une couverture en cas de décès d’au moins 130% du total des primes versées ou lorsque, à défaut de couverture décès, le contrat est souscrit sur la tête du souscripteur (ou des souscripteurs en cas de souscription conjointe) qui maintient son investissement sans opérer de rachat pendant une durée égale ou supérieure à 8 ans.
Le Luxembourg est membre fondateur du Groupe d’Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
La législation luxembourgeoise est stricte et intransigeante en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. En considérant la majorité des dispositions prévues par la réglementation et les recommandations internationales, les règles luxembourgeoises sont souvent bien plus contraignantes.
Toutes les compagnies d'assurance vie à Luxembourg sont ainsi soumises à l'obligation d'identification des clients avec lesquels elles entrent en relation et elles se doivent de mener un examen diligent et approfondi des transactions de façon à écarter au mieux le risque de blanchiment.
De même, chaque compagnie doit pleinement coopérer avec ses autorités de contrôle et judiciaires. Elle est également tenue à l'obligation de communiquer au parquet, les détails de toute transaction soupçonnée d'être liée à des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Car l’obligation de déclaration des contrats d’assurance vie individuelle souscrits auprès d’institutions établies à l’étranger constitue une opportunité de faire confirmer la légitimité et la légalité de la structure du contrat.
Enfin, au travers de la déclaration de l’existence d’une police, il peut être avancé que celle-ci n’a jamais été effectuée en vue de "dissimuler" des éléments de patrimoine et/ou d’éviter l’imposition.
Non.
Qu’il s’agisse de contrats d’assurance-vie étrangers ou belges, les capitaux entrants sont taxés à 2% (depuis le 1.1.2013). Pour les contrats luxembourgeois, cette taxe est intégralement reversée à l'Etat belge sans renseigner les coordonnées des souscripteurs.
De plus, dans tous les cas, les actifs des contrats de type Branche 23 bénéficient d'avantages fiscaux tels qu'absence de précompte et de retenues sur dividendes, intérêts et plus-values.
Les actifs de la catégorie Branche 21 (ou assimilés) sont soumis à certaines règles pour bénéficier également de cette exemption.
La loi-programme du 27 décembre 2012 prévoit que : « La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du (ou des) pays où ces contrats ont été conclus ».
La loi-programme du 27 décembre 2012 prévoit que : « La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du (ou des) pays où ces contrats ont été conclus ».
Selon les dires des autorités belges, l’objectif de cette disposition serait de « fermer une sortie de secours pour les patrimoines qui cherchent à se dissimuler au travers de montages recourant à des assurances vie étrangères…».
« La finalité est de resserrer un peu plus l’étau sur les gros détenteurs de capitaux qui ne jouent pas la transparence. Cette obligation n’a pas d’effet rétroactif. L’objectif n’est donc pas de rechercher les revenus imposables issus de tels contrats, ni de créer une banque de données des assurances vie comme on en a une pour les comptes bancaires ».
Cette obligation de déclaration est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012).
Sur la déclaration fiscale annuelle belge, il convient de mentionner :
- l’existence de contrats d’assurance vie individuelle conclue auprès d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger. En principe, il conviendra vraisemblablement d’indiquer « oui » dans la case de la déclaration fiscale correspondante. La déclaration ne portera donc pas sur les primes versées, pas plus que sur l’état actuel des réserves.
- d’autre part, le ou les pays où ces contrats ont été conclus.
Si votre contrat d'assurance à Luxembourg a été alimenté par des capitaux provenant de comptes en Belgique ou de comptes déclarés à l'étranger, vous êtes parfaitement en ordre et n'avez pas à vous inquiéter. Il n'y a aucune incidence fiscale supplémentaire à celle en vigueur en Belgique. Il est néanmoins indispensable de toujours disposer des documents probants attestant l'origine de ces fonds.
Dans le cas peu probable où votre contrat d'assurance à Luxembourg aurait été alimenté par des capitaux provenant de comptes non-déclarés à l'étranger ou de titres non-déclarés, une procédure de régularisation fiscale s’impose. Celle-ci ne comporte aucune obligation de clôturer les comptes ou de liquider les contrats d’assurance vie existants, ni de rapatrier les fonds après régularisation. Cette démarche se fera de préférence avec un avocat fiscaliste spécialisé. AltraFinCo travaille en collaboration avec le Cabinet d'avocats fiscalistes spécialisés Tiberghien, basé à Bruxelles.
L’administration fiscale devra respecter les délais d’investigation prévus. Elle ne pourra donc, en principe, obtenir aucune information relative notamment aux primes qui auraient été payées avant le 1er janvier de la troisième année qui précède celle durant laquelle les investigations ont lieu. Si elle dispose d’indices de fraude fiscale, l’administration pourra toutefois interroger le contribuable sur le montant des primes payées après le 1er janvier de la septième année qui précède celle des investigations.
L’échange d’informations est une Norme initiée par l'OCDE désignant la communication systématique, à intervalles réguliers, d'informations relatives à diverses catégories de revenus (dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, etc.), par le pays d'origine du revenu à destination du pays de résidence du contribuable.
Afin de procéder à l'échange automatique d'informations, les pays concernés doivent mettre en place un cadre juridique, des formats et des processus opérationnels appropriés autorisant ce type d'échange, comme une convention bilatérale ou multilatérale. Dans le cas de l'Union Européenne, une directive à été adoptée afin de permettre cet échange automatique d'informations.
L'objectif de l'échange automatique d'informations est la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières et l'augmentation de la transparence fiscale internationale. En effet, la fraude fiscale internationale constitue un grave problème pour les pays du monde entier. Des sommes considérables sont détenues à l'étranger où elles échappent à l'impôt si les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales dans leur pays d'origine. Tous les pays ont donc intérêt à préserver l'intégrité de leurs systèmes fiscaux. La coopération entre administrations fiscales est considére comme essentielle afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et assurer ainsi des recettes adéquates pour tous les pays.
L'échange d'informations est un aspect déterminant de cette coopération.
Au 18 mars 2015, 98 pays et juridictions se sont engagés à mettre en place l'échange automatique d'informations sur la base du modèle OCDE, avec des dates d'application différentes : 57 pays se sont engagés à mettre en oeuvre les premiers échanges automatiques en 2017, 36 pays en 2018 et 5 pays n'ont pas encore donné de date.
Tous les Etats membres de l'UE avaient l'obligation d'intégrer l'échange automatique d'informations dans leur loi interne avant le 31 décembre 2015 (transposition de la Directive 2015/107/UE).
L'échange automatique est d'application depuis le 1er janvier 2016. Ainsi tous les comptes déclarables à l'étranger existants au 1er janvier 2016, qu'il s'agisse de comptes en banque, de pensions ou de polices d'assurance feront l'objet d'un échange automatique par l'institution fiancière déclarante à son autorité fiscale nationale à partir du 1er janvier 2017.
L'autorité fiscale nationale échangera ensuite automatiquement avec l'autorité fiscale du pays de résidence du titulaire du compte déclarable.
Les institutions financières incluent les banques, les organismes de placement collectif (fonds d'investissements) et les compagnies d'assurances.